Droit d'auteur, cession, dessins et modèles : comment devenir vraiment propriétaire de votre design et le protéger avant de le faire fabriquer.

Vous avez payé un designer pour dessiner votre produit. Le design vous appartient donc ? En droit français, pas forcément. Et cette nuance peut coûter cher le jour où vous voulez changer d'usine, décliner le produit ou attaquer une copie. Voici comment fonctionne la propriété d'un design, comment le protéger, et ce qu'il faut vérifier avant de lancer la fabrication.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un dépôt important ou un litige, faites-vous accompagner par un conseil en propriété industrielle.
En France, l'auteur d'une création originale est titulaire du droit d'auteur du seul fait de sa création. Commander et payer une création ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Pour qu'ils vous soient transmis, il faut un écrit. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
Concrètement, recevoir les fichiers 3D ne vous donne pas le droit de tout faire avec. Si le contrat ne prévoit qu'une licence d'utilisation, ou ne dit rien, vous pourriez avoir besoin de l'accord du designer pour une nouvelle version, une nouvelle usine ou un nouveau marché.
Chez iHDS, la règle est simple : une fois la prestation réglée, tous les éléments livrés vous sont cédés et vous devenez pleinement propriétaire de votre design et de votre produit. À la fin du projet, nous vous proposerons de le présenter dans notre portfolio ; vous êtes bien sûr libre de refuser, et sans votre accord écrit, rien n'est montré.
Le droit d'auteur protège sans formalité, mais il faut prouver la date et l'originalité de la création. Le dépôt de dessins et modèles à l'INPI apporte un titre clair, daté et opposable, qui protège l'apparence du produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, ses textures.
Attention : les caractéristiques imposées uniquement par la fonction technique ne sont pas protégeables par un modèle. Pour une innovation technique, c'est le brevet qu'il faut envisager.
Un dépôt français ou européen ne protège qu'en France ou dans l'Union. Si vous faites fabriquer en Asie, renseignez-vous sur la protection locale. L'INPI publie 6 règles à connaître pour protéger son business en Chine et rappelle notamment qu'en Chine, la marque appartient en principe à celui qui la dépose en premier.
Ne partagez pas vos plans complets avec plusieurs usines avant d'avoir choisi votre partenaire et signé un accord. Un interlocuteur qui connaît les usines peut faire chiffrer votre projet sans exposer tout votre dossier. Nous détaillons ces réflexes dans Protéger son idée avant de la montrer à une usine.
Les pratiques varient d'un studio à l'autre. Certains cèdent les droits, d'autres accordent une licence limitée ou facturent la cession à part. Ce n'est pas un problème si c'est écrit clairement, mais il faut le savoir avant de signer. Posez la question dès le devis : « Après paiement, suis-je propriétaire de tous les droits sur le design, sans limite de durée ni de territoire ? »
Chez iHDS, la réponse est oui, et elle est écrite dans nos conditions générales de vente. Le même interlocuteur dessine votre produit, prépare le dossier de fabrication et suit l'usine. Votre dossier reste donc maîtrisé du début à la fin. Pour comprendre l'ensemble du parcours, lisez aussi notre guide sur le coût du développement d'un produit et celui sur les obligations de sécurité et le marquage CE.
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Des guides concrets pour créer, protéger et fabriquer votre produit, écrits par un designer industriel.
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