Depuis décembre 2024, vendre un produit sous votre marque fait de vous son fabricant. Obligations, marquage CE et check-list avant de commander.

Vous vendez en ligne et vous voulez lancer un produit à votre marque ? Depuis le 13 décembre 2024, un règlement européen change votre position : en le commercialisant sous votre nom, vous êtes considéré comme son fabricant, avec les responsabilités qui vont avec. Voici ce qu'il faut savoir avant de passer commande à une usine, et pourquoi ces exigences se traitent dès la conception.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un organisme de certification.
Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, appelé RSGP en français et GPSR en anglais, s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il remplace l'ancienne directive de 2001 et s'applique directement dans tous les pays de l'Union. La DGCCRF rappelle qu'il adapte les règles à l'essor du commerce en ligne et crée des obligations nouvelles pour les places de marché.
Le principe ne change pas : seuls des produits sûrs peuvent être vendus aux consommateurs. Ce qui change, ce sont les preuves à apporter et les informations à fournir.
Le règlement définit le fabricant comme la personne qui fabrique un produit, ou qui le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Autrement dit, si une usine produit pour vous et que votre logo est sur la boîte, c'est vous qui portez les obligations du fabricant, pas l'usine.
D'après la synthèse officielle publiée sur EUR-Lex, ces obligations comprennent notamment :
La même synthèse précise que les informations sur les risques, les réclamations et les mesures correctives doivent pouvoir être fournies aux autorités pendant dix ans, et celles sur la chaîne d'approvisionnement pendant six ans.
Pour la vente à distance, votre fiche produit doit présenter les coordonnées du fabricant, une description permettant d'identifier le produit et les avertissements ou informations de sécurité. Les places de marché ne peuvent plus publier une annonce sans ces informations minimales. Chaque produit vendu dans l'Union doit aussi avoir un opérateur économique responsable établi dans l'UE : c'est un point d'attention si vous faites fabriquer hors d'Europe et vendez directement.
Le marquage CE est souvent confondu avec un label de qualité. Ce n'en est pas un. En l'apposant, le fabricant déclare, sous sa propre responsabilité, que le produit respecte les règles européennes qui le concernent. Il n'est obligatoire que pour les catégories couvertes par une législation dite « d'harmonisation » : par exemple les produits électriques basse tension, les équipements radio, les jouets ou les machines. La liste officielle et les étapes sont présentées par la Commission européenne sur le portail L'Europe est à vous :
Un produit qui n'entre dans aucune de ces catégories ne doit pas porter le marquage CE, mais il reste soumis à l'obligation générale de sécurité du RSGP.
Le règlement parle de produit « sûr dès la conception », et ce n'est pas une formule. La plupart des exigences ont une traduction physique : l'écartement d'une grille, la taille des petites pièces d'un jouet, l'accès aux parties sous tension, le choix d'un matériau en contact avec la peau ou les aliments, la place réservée sur l'emballage pour les mentions obligatoires.
Découvertes après le prototype, ces exigences obligent à redessiner, à refaire des échantillons, parfois à modifier un moule déjà payé. Dans un schéma classique où une agence livre un design puis laisse la marque se débrouiller avec l'usine, c'est exactement là que les surprises arrivent. Nous détaillons ces coûts cachés dans notre guide sur le coût du développement d'un produit.
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