Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes conditions sont proposées par INOV-HOUSE (Djamel HADJ EI, entrepreneur individuel), dont le siège est situé 91 route des Romains, 67200 Strasbourg, France, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 982 704 090, exerçant également sous le nom commercial iHDS Studio (ci-après « iHDS »).
Contact : support@ihds.studio
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par iHDS, en ligne ou sur devis. Elles s'adressent en priorité à des clients professionnels (marques e-commerce, startups, entreprises). Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Prestations à prix fixe :
Prestations sur devis :
Abonnement :
Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit sur le site au jour de la commande, ou dans le devis.
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et sur la facture.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis : les coûts de fabrication, d'outillage et de moules, les frais de laboratoires et d'organismes de certification, le transport, les droits de douane et taxes à l'importation.
Pour DistribCycle, le prix de la formule est un minimum. Les coûts variables (volume stocké, nombre de commandes, expéditions) sont facturés en plus selon l'activité réelle, sur la base du barème communiqué avant l'activation.
Le montant du Strategic Call est déduit du prix de la prestation suivante si celle-ci est commandée dans les 30 jours suivant la session.
Les prestations à prix fixe peuvent être commandées en ligne par paiement sécurisé. La commande est ferme à réception du paiement.
Les autres prestations font l'objet d'un devis. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte prévu.
iHDS peut refuser une commande, notamment si le projet est contraire à la loi, techniquement irréalisable ou hors de son champ de compétence. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.
Les commandes en ligne sont payables comptant par carte bancaire, via notre prestataire Stripe.
Pour les prestations sur devis, l'échéancier est précisé dans le devis. À défaut : 50 % à la commande, le solde à la livraison.
L'abonnement DistribCycle est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. iHDS peut suspendre les prestations jusqu'au règlement complet.
Les délais annoncés (5 jours, 10 jours, 3 semaines, 4 mois) sont indicatifs. Ils courent à partir du moment où iHDS a reçu le paiement dû et l'ensemble des informations nécessaires pour démarrer.
Ils sont prolongés du temps mis par le client à transmettre ses éléments ou à valider une étape, et peuvent varier selon la complexité du produit. Les délais de fabrication, de certification et de transport dépendent de tiers et ne sont donnés qu'à titre d'estimation.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et à désigner un interlocuteur unique.
Le client garantit qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il transmet (noms, logos, visuels, idées, brevets).
Le client reste seul responsable de la mise sur le marché de son produit : respect de la réglementation applicable à sa catégorie, étiquetage, déclarations, et relation avec ses propres clients.
Chaque étape donne lieu à une livraison soumise à la validation du client. Sans retour dans un délai de 7 jours, la livraison est considérée comme acceptée.
Le nombre d'allers-retours inclus est précisé dans l'offre ou le devis. Toute demande supplémentaire, ou toute modification d'un élément déjà validé, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Une fois le prix intégralement payé, iHDS cède au client les droits d'exploitation sur les livrables finaux prévus au contrat, pour le monde entier et pour toute la durée de protection.
Tant que le paiement n'est pas complet, iHDS reste propriétaire des livrables. Les pistes non retenues, les fichiers de travail, les méthodes et les outils d'iHDS restent sa propriété.
À la fin du projet, iHDS peut proposer au client de présenter le projet réalisé dans son portfolio et parmi ses références. Le client est libre de refuser : sans son accord écrit, le projet n'est pas présenté.
iHDS ne garantit pas que les créations sont libres de droits antérieurs. Les recherches d'antériorité et les dépôts (marque, dessin et modèle, brevet) relèvent du client.
Un prototype sert à valider une conception. Il peut différer du produit de série par ses matériaux, ses finitions ou ses performances.
La fabrication est réalisée par des usines partenaires indépendantes. iHDS sélectionne les fabricants, coordonne la production et organise le contrôle qualité prévu au devis. Le contrat de fabrication, ses tolérances et ses garanties sont précisés dans le devis.
Les certifications (CE, RoHS, FCC et autres) sont délivrées par des organismes indépendants. iHDS prépare et accompagne le dossier mais ne peut garantir ni l'obtention ni le délai d'une certification.
L'abonnement est activé après validation du projet par iHDS.
Formule mensuelle : sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 30 jours ; tout mois commencé est dû.
Formule annuelle : payée d'avance pour douze mois, à un tarif équivalant à dix mois. Elle n'est pas remboursable en cas d'arrêt anticipé à l'initiative du client.
À la fin de l'abonnement, le client organise la reprise de son stock dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, des frais de stockage continuent de s'appliquer.
Les conditions d'entreposage, d'assurance des marchandises et de traitement des retours sont précisées dans le contrat d'abonnement.
Strategic Call : la session peut être reportée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, ou en cas d'absence, elle reste due.
Autres prestations : en cas d'annulation par le client après le démarrage, les sommes correspondant au travail déjà réalisé et aux frais engagés auprès de tiers restent dues. L'acompte n'est pas remboursé.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si le client est un consommateur, il dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à support@ihds.studio. Ce droit ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement exécutée avant la fin de ce délai lorsque le client a demandé expressément son démarrage immédiat et a reconnu perdre son droit de rétractation. Si la prestation a seulement commencé, le client paie la part déjà réalisée.
iHDS est tenue d'une obligation de moyens. iHDS ne garantit pas le succès commercial du produit, les volumes de vente ni un retour sur investissement.
iHDS n'est pas responsable des retards ou défauts imputables à un tiers (usine, laboratoire, transporteur, douane), à une information inexacte fournie par le client ou à un cas de force majeure.
À l'égard des clients professionnels, la responsabilité d'iHDS est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant payé par le client pour la prestation concernée. Les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ne donnent pas lieu à indemnisation.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du projet, pendant la durée du contrat et 3 ans après. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute réclamation peut être adressée à support@ihds.studio. iHDS s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande à support@ihds.studio.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
Nous aimerions mesurer la fréquentation du site avec Google Analytics, pour l'améliorer. Rien n'est déposé sans votre accord. En savoir plus